Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Génales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Expatrium fournit ses prestations de conseil en insertion professionnelle sur le marché du travail suisse.
Toute commande d’une prestation (accompagnement ou audit), validation d’un devis ou règlement via un lien de paiement sécurisé vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Champ d’application
Les services proposés par Expatrium sont exclusivement destinés aux particuliers (demandeurs d’emploi, cadres, salariés en reconversion) souhaitant s’implanter professionnellement en Suisse.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
3. Nature des prestations
Expatrium intervient exclusivement en qualité de cabinet de conseil et d’insertion professionnelle.
Les prestations se déclinent en deux formats :
3.1 Les Programmes d’Accompagnement
Les programmes d’accompagnement comprennent notamment :
- Ingénierie de profil & Personal Branding : alignement du positionnement professionnel (CV, LinkedIn, discours) avec les standards suisses
- Stratégie d’acquisition d’opportunités : accès au marché caché, méthodes d’approche directe
- Préparation aux entretiens : maîtrise des codes culturels et simulations
- Mentoring en négociation salariale
3.2 Les Audits Stratégiques (Prestations ponctuelles)
Les audits constituent des prestations d’analyse, de conseil et d’orientation stratégique, sans suivi dans la durée.
Ils comprennent notamment :
- Analyse approfondie du profil en amont
- Entretien d’expertise personnalisé
- Recommandations opérationnelles immédiates
- Remise d’une feuille de route et/ou de contacts qualifiés
Les audits ont pour objectif de clarifier le positionnement du client, débloquer une situation et initier des actions concrètes rapidement, sans engagement dans un programme complet.
Clause stricte d’exclusion de placement
Expatrium n’est en aucun cas une agence de recrutement, de placement ou une entreprise de travail temporaire.
Aucune prestation (audit ou accompagnement) ne constitue :
- une promesse d’embauche
- une garantie d’obtention de permis de travail
Expatrium est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
4. Commande et contractualisation
Programmes d’accompagnement
La commande est validée dès réception du premier paiement. Cela déclenche immédiatement l’allocation des ressources et le démarrage de la prestation.
Audits
La commande est validée dès paiement intégral. La prestation est alors planifiée selon les disponibilités convenues avec le client.
5. Tarifs, devise et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en Francs Suisses (CHF).
Accompagnements :
- Paiement comptant ou échelonné
- Engagement ferme sur la totalité du montant
Tout défaut de paiement entraîne :
- suspension immédiate
- déchéance des garanties
- indemnité forfaitaire de 40 CHF
Audits :
- Paiement intégral à la commande
- Aucun paiement échelonné proposé
Les frais bancaires ou de change restent à la charge du client.
6. Garantie conditionnelle de résultat (Programmes uniquement)
La garantie 5+5 semaines s’applique exclusivement aux programmes d’accompagnement.
Elle ne s’applique pas aux audits.
Conditions identiques :
- respect des KPI
- engagement total du client
- application stricte des méthodes
Tout manquement rend la garantie caduque.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- faire preuve de proactivité
- appliquer les recommandations
- adopter un comportement professionnel
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La demande peut être adressée par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, via le formulaire de contact ou aux coordonnées indiquées dans les mentions légales. Lorsque la prestation n’a pas commencé, les sommes versées sont remboursées dans les conditions légales.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il reste libre de se rétracter tant que la prestation n’est pas entièrement exécutée. Il sera alors redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, calculé proportionnellement au prix total convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et reconnaissance expresse de la perte de ce droit, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
9. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
10. Responsabilité et force majeure
La responsabilité d’Expatrium ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Expatrium ne saurait être tenu responsable :
- d’un refus de permis
- d’un échec en période d’essai
- ou de tout événement de force majeure
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Compétence exclusive attribuée aux tribunaux du ressort du siège d’Expatrium.